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22/04/21 08:08 |
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LES FORMALITES JURIDIQUES A REMPLIR POUR UNE LEVEE DE FONDS
 
La bataille pour l’obtention du crédit auprès des établissements financiers en Afrique n’est pas gagnée. À cause du manque de sureté, du manque de confiance, mais aussi de l’aspect du risque très élevé de remboursement fonds prêtés. Alors, les entrepreneurs ont désormais recours à la levée de fonds pour pallier le manquement de financement qui leur fait défaut. Ce qui n’est jamais sans remous et rebondissement judiciaire, lorsque le porteur du projet et l’investisseur n’ont pas pu s’entourer de sécurité juridique pour lier ce partenariat. J’ai pu recenser les manquements fréquemment constatés après une levée de fonds. Ces fautes qui conduisent inexorablement vers un contentieux, par ricochet à la mort du projet initié auparavant.
Le statut de la société parfois n’est plus adapté aux réalités de l’entreprise qui accueille les nouveaux investisseurs. La modification du statut ne doit pas être axée uniquement sur l’augmentation du capital social, mais également sur la gestion, les comptes de l’entreprise etc. Une modification substantielle des statuts est alors importante, car les détails techniques y relatifs doivent être pris au sérieux.
L’absence du pacte d’actionnaires ou d’associé. Si le législateur Ohada l’a inscrit dans l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ce n’est pas anodin. C’est une formalité nécessaire en ce sens qu’il est différent des statuts par son caractère confidentiel, et l’inexécution des clauses inscrites dans l’acte expose aux paiements des dommages-intérêts et même à une exécution forcée.
L’absence d’accord de confidentialité. Il n’est pas rare de voir des entrepreneurs qui se plaignent que leurs idées ont été volés. Eh. Bien il est important de savoir que lorsque vous faites appelle aux investisseurs, il impératif de leur faire signer un accord de confidentialité, pour protéger votre projet, les plans, les secrets ou/et de fabrication. Les négociations en cours doivent rester secrètes.
La lettre d’intention
L’absence d’une lettre d’intention laisse transparaitre que les parties naviguent sans gouvernail. C’est cette lettre qui fixe les conditions financières et juridiques devant servir à la négociation du processus de participation au capital des investisseurs. Elle permettra de clarifier tout malentendu qui pourrait naitre du futur partenariat
.• Le contrôle de l’entreprise
Les investisseurs qui souscrivent au capital amorçage d’autres au capital-développement. Les premiers généralement restent et attendent le retour sur investissement, a contrario, les seconds s’investissent dans la vie de l’entreprise.
Alors, la question relative au contrôle de l’entreprise doit être tranchée. Il est impérieux pour l’investisseur d’être rassuré que son « argent » est bien managé et que les profits suivront. Parfois, les fonds extérieurs viennent des amis, de la famille ou des contacts. Pour les entrepreneurs moins disciplinés et qui n’ont aucune dextérité managériale, ces fonds sont aussitôt dilapidés ou mal géré.
Lorsqu’il s’agit d’une relation d’affaires, il est important d’investir dans un projet rentable à longue durée au lieu d’investir sur la personne comme c’est le cas en Afrique pour des investisseurs locaux. Toutefois, la sécurité de vos investissements passe d’abord par la connaissance des méandres qui entourent la levée de fonds et enfin par la garantie de faire valoir vos droits en cas de dissension.
 
Me rostand TCHONKO
Avocat au Barreau du Rwanda 

10/04/21 12:35 |
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LA PROPRIETE INTELLECTUELLE FACE A LA MONTEE DES PRESTATIONS EN FREELANCE

Aujourd’hui, la composante intellectuelle en Afrique est beaucoup plus importante qu’avant grâce a une jeunesse qui innove, entreprend et qui se lance de plus en plus en freelance dans des activités éparses.

La Propriété intellectuelle est un mécanisme indispensable pour les Freelancer de convertir ce potentiel, leur savoir-faire en actif négociable. La propriété intellectuelle doit être pensée dès la conception de votre produit, dès la mise sur pied de votre entité. Il est important pour l’entrepreneur d’avoir une attitude pragmatique surtout lorsque le projet table sur le long terme.

Tout au long de cet exposé je vais essayer de démontrer comment les prestataires en freelance doivent désormais intégrer la propriété intellectuelle tant dans son mécanisme d’élaboration que dans les services qu’ils pourvoient afin d’être plus rentable, mais aussi de sécuriser le développement des idées originelles.

J’ai pu recenser quelques secteurs tendance dans lequel les Freelancer immergent. De la health Tech jusqu’à la Fintech en passant par l’e-commerce des PME se démarquent de plus en plus en Afrique.

  • La distribution
  • La création de contenu
  • Traduction en ligne
  • E-Health
  • Service de livraison
  • E-learning
  • Les applications et service en ligne
  • Webdesign/Graphisme
  • L’art
  • Agroalimentaire…

QUEL ROLE JOUE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES PRESTATIONS EN FREELANCE ?

Peu importe le domaine dans lequel vous exercez, vous devez innover. La montée des prestations en freelance sous-entend l’ouverture et la multiplication des opportunités dans différents secteurs.

L’innovation c’est ce qui permet de se distinguer, le fait d’apporter une touche particulière à vos produits et vos services.  Il est important pour le Freelancer de continuer à avoir une action forte dans l’innovation surtout en parvenant à intégrer les modèles contemporains de travail, pour la satisfaction de la clientèle.

La propriété intellectuelle joue un rôle de prévention a des éventuels conflits qui pourraient naitre à la suite de vos créations et de vos prestations.

Elle vous permet de générer des revenus substantiels (cession, licence, collaboration…)

La propriété intellectuelle a une fonction forte dans la stratégie du Freelancer

La propriété intellectuelle offre l’opportunité au Freelancer de s’agrandir et de sécuriser ses acquis.

QUELLES SONT LES ATTENTES D’UN FREELANCER A L’EGARD DE LA GESTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DE SON ACTVITE ?

Pour répondre à cette préoccupation il faut puiser dans ce que les auteurs dans « EDINSON IN BOARDROOM » propose comme étape. Bien que vous soyez un électron libre, il y’a cette volonté portée vers la stabilité et l’agrandissement.

La gestion de la propriété intellectuelle, vous permet d’avoir une attitude Défensive.  A ce niveau, vous utilisez vos droits de propriété intellectuelle qu’a des fins de défense, contre les imitations, la contrefaçons, l’utilisation frauduleuse de votre nom etc… la garantie de cette défense passe par l’enregistrement auprès des institutions (OAPI, ARIPO, Ministère de tutelle) ou le dépôt, mais également les frais de conseils.

Le contrôle de coûts l’attitude reste toujours défensive car vous devez débourser des sommes pour faire enregistrer vos créations, mais il est important également de réduire les couts qui impacte sur votre création.

L’utilisation intégrée en atteignant ce niveau, vous comprendrez le rôle que peut jouer la propriété intellectuelle dans les variétés d’aspects commerciaux. Il importe à tout entrepreneurs d’intégrer la propriété intellectuelle comme véritable outil commercial a l’ensemble de ses activités.

Visionnaire après toutes ces étapes, la vision de l’entrepreneur doit être sur le long terme et le rôle que doit jouer ses créations, ses prestations dans le secteur du commerce. En vous projetant sur du long terme, la propriété intellectuelle peut être utilisée comme une valeur ajoutée.

vous pouvez avoir plus de précisions en suivant le mini atelier que j’ai eu le plaisir d’animer dans le cadre du programme Boost.

https://www.youtube.com/watch?v=VqzvD5u0bfE&t=72s

L’EXTRACTION DE LA VALEUR SUR VOS CREATIONS

Il faut soustraire l’élément propriété intellectuelle qu’il y’a dans votre service, dans votre création.

L’une des façons de le faire est de mettre en œuvre des innovations protégées en combinaison avec un ou plusieurs autres actifs (fabrication, distribution ou autre) pour créer un produit ou un service plus évolué que vous pourrez ensuite commercialiser. Une autre possibilité consiste (simultanément, le cas échéant) à tirer un revenu direct de vos innovations. On a constaté qu’il existe seulement six façons de procéder à cet égard :

  • La vente ;
  • La concession en licence ;
  • L’utilisation dans le cadre d’une collaboration avec d’autres entrepreneurs dont l’activité chevauche la vôtre (pour avoir accès à des actifs matériels) ; designer et fabriquant de meuble
  • L’utilisation dans le cadre d’une alliance stratégique (pour avoir accès à des marchés autrement fermés) ;
  • L’utilisation aux fins de protection de produits et de services qui pourront ainsi être vendus à un prix plus élevé ;
  • La création par essaimage d’une entreprise distincte basée sur les éléments de propriété intellectuelle en question.
  • QUELQUES DOMAINES DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT LES PRESTATIONS EN FREELANCE

    LA PROTECTION DES MARQUES

    C’est l’un des types de protection de la propriété intellectuelle les plus abordable et les plus faciles à obtenir et peut se révéler être un moyen rentable pour forger la réputation d’une PME naissante. Votre marque est ce qui vous représente le mieux auprès de votre clientèle. Il peut s’agir d’un nom, d’un logo, d’un chiffre ou d’emballage distinctif, ou même d’un slogan publicitaire. Votre marque c’est la valeur ajoutée à votre entreprise si vous exploité et développés les potentialités qu’elle recouvre. En protégeant votre marque, vous créer votre identité commerciale.

    L’ARTISANAT TRADITIONNEL

     Le potentiel artisanal africain n’est plus à démontrer, tout ce qu’il reste à faire c’est exploité ce savoir afin de mieux le rentabiliser. Plusieurs Freelancer s’y emploi depuis quelques temps, mais ne vise que le volet commercial, oubliant l’aspect de la propriété intellectuelle qui pourrait constituer une base solide pour entreprendre une activité de haute envergure.

    La création des chaussures et des sandales tendances accrocheuses grâce au matière première locale sont de plus en plus en vogue (Cameroun, Sénégal, Ethiopie, Kenya…). Ce mélange ethno-urbain est particulier et assez distinctif. L’exemple illustratif est celui de la marque Sorebel en Ethiopie qui a pris de l’ampleur est aujourd’hui, une marque a renommée internationale.

    E-COMMERCE

    Les Freelancer utilisent désormais internet pour atteindre leur cible. La création des sites internet s’est accrus en Afrique, le Covid bien évidemment y est pour beaucoup, pour atteindre les potentiels clients il faut passer par une plateforme. Il est important de savoir que les noms de domaines qui vous sont attribuez (puisque vous payez pour acquérir ces noms), il est capital pour vous que votre nom de domaine reflète votre activité ou votre marque. Par conséquent, il est important de s’assurer de la titularité des droits sur le site.

     En tant que prestataire pour des services de conception, design et créateur de contenu sur une site, le contrat que vous avez avec l’entreprise doit clairement identifier l’objet de la cession et délimités les droits cédés, leur étendue, la durée, la destination et même la zone géographique concernée.

    Au sein de votre facture, il convient de différencier le prix relatif à la cession des droits d’auteur de celui relatif à la prestation de réalisation du travail.

    Pour les contrats de commandes, la rémunération peut se faire au prorata de l’exploitation de votre création par exemple ou au forfait. Mais les sommes dues au titre de la création doivent être identifiées ou distinctes du paiement de la prestation puisque nous parlons bien d’un Freelancer.

    Il est envisageable de protéger votre site web par le droit d’auteur, mais également par le droit des dessins et modèles particulièrement pour les interfaces graphiques.

    L’INNOVATION NUMERIQUE

    Dans le contexte africain, l’innovation numérique touche beaucoup plus :

    Les logiciels

    Les bases de données

    Les objets connectés

    Ces innovations sont protégées par les droits d’auteur cette forme d’expression est protégée par un code source. Code associé au matériel de conception qui est protégé sous condition d’originalité. Le logiciel libre voit son code source accessible à tous, que ce soit payant ou non.

    En tant que créateur du logiciel libre, je n’abandonne pas mes droits d’auteur, mais je concède aux utilisateurs des licences d’utilisation et de modification, à des conditions diverses, par exemple sous réserve que toutes les améliorations soient publiques et que le logiciel modifié circule librement.

    LA PROPRIETE INTELLECTUELLE OFFRE UNE POSITION STRATEGIQUE AU FREELANCER

    D’abord, votre réputation et votre image

    Le blocage de la concurrence déloyale

    Obstacle à la concurrence

    Contrôle des consommateurs/fournisseurs

    Optimisation de la technologie de base

    Les alliances stratégiques

    CONCLUSION

    Le Freelancer doit cheminer avec les droits attachés à la propriété intellectuelle. La montée des prestations en freelance n’aura d’effet sur la propriété intellectuelle que si elle est suffisamment exploitée. Car la propriété intellectuelle répond aux questions de développement et même d’expansion posée par le Freelancer.

     Les rapports que vous avez avec d’autres entreprises ou des prestataires doivent être basées sur un contrat préétabli, j’insiste sur l’aspect contractuel parce qu’en réalité les prestations freelances en Afrique ne sont pas conçues sur des bases solides. Plusieurs Freelancer sont suffisamment ingénieux pour construire une entreprise pérenne. L’acte Uniforme ne reconnait pas le Freelancer, mais plutôt l’entrepreneur, cela dénote l’esprit du législateur qui beaucoup plus poussé vers la construction d’une entreprise afin de promouvoir le développement.

    La créativité et l’innovation sont des armes dont disposes aussi bien l’entrepreneur que le Freelancer. Le droit de la propriété est le vecteur qui sécurise cette créativité tout en accélérant le processus d’expansion du prestataire.

    TCHONKO ROSTAND

    Avocat au Barreau du Rwanda

    Collaborateur Global Trade Chambers, KIGALI

    Certifié en Propriété Intellectuelle

    26/02/21 07:54 |
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    Un webinaire intéressant a été organisé hier par Bpifrance, concernant les opportunités d’affaires pour les entreprises françaises voulant s’installer au Rwanda, mais également la possibilité pour les entreprises étant déjà sur place d’avoir un regard d’investissement sur d’autres secteurs. Le classement alléchant du Rwanda par doing business, le Rwanda comme Hub de l’innovation, mais plus encore selon les objectifs visés ; le Rwanda comme plateforme d’accès aux capitaux grâce au centre financier international de Kigali. L’intervention de pedro Novo qui a brossé le portrait du pays sur sa croissance économique avant le cov id, mais aussi les perspectives à venir. C’est à Juste titre que nous pouvons dire que le Rwanda est un exemple d’évolution économique en Afrique : une croissance à 8% sur la décennie (très encourageant), à la faveur du développement des secteurs : le tourisme d’affaires/ Kigali sollicité de plus en plus par les conférences africaines et mondiale. Le transport Cette volonté de moderniser l’agriculture.
    Dans sa posture de stratège à la Rwanda finance limited, Ntoudi mouyelo a rappelé les objectifs de la nouvelle compagnie à laquelle il appartient, celle de faire du Rwanda une plateforme forte de développement de l’écosystème des acteurs financiers. L’objectif visé étant celui de : d’attirer les fonds d’investissements actifs à s’établir à Kigali
    Permettre aux holdings de pouvoir s’implanter à Kigali, et à ce propos un cadre législatif a déjà mis en place pour faciliter leur venue : entre autres la nouvelle loi sur les sociétés commerciales, la loi sur les partenariats, la loi sur la promotion et la facilitation des investissements et un projet de loi sont annoncés pour la protection des consommateurs financiers. Le développement du commerce, même si le Rwanda exporte peu (le thé, le café…tout récemment des fleurs vers l’Europe), l’objectif est celui de moderniser l’agriculture afin de répondre à l’exigence des marchés outre-Atlantique. Le développement de la technique/fintech : de plus en plus, le développement des startups se fait ressentir par leur utilité en cette période de covid.
    Au surplus, les secteurs propices à l’investissement au Rwanda, bien que la liste ne soit pas exhaustive sont :
    -           la santé
    -           Les nouvelles technologies de l’information
    -           Le domaine infrastructurel ;
     -          Le tourisme
    Toutefois, le pays veut mettre l’accent sur le secteur de l’éducation et le développement du capital humain afin de répondre aux exigences de développement dont chérisse.
    Que des points positifs pour les entrepreneurs, des investisseurs qui voudront s’installer au Rwanda. La création d’entreprise à la Rwanda develpment board se fait en quelques heures, la transparence dans les affaires. D’ailleurs l’application est stricte, c’est pourquoi il est important d’avoir un avocat compétent pour vous expliquer la loi qui encadre le domaine dans lequel vous comptez entreprendre.

    #LAWYERONLINE
    #KIGALI

    25/02/21 02:30 |
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    FAIRE DU CONTRAT SON MEILLEUR ALLIE DANS LES RELATIONS D’AFFAIRES
    Le contrat gouverne les relations entre personnes, entre partenaires, associés… Cependant, les entrepreneurs ont tendance à négliger l’impact des clauses contractuelles et se focalisent uniquement sur leurs obligations. Les contrats commerciaux ne sont pas uniquement des obligations, nous nous adressons ici aux entreprises nouvellement créées et aux entrepreneurs. Grâce à la crise du Covid certains contrats ont été mis à rude épreuve. Certaines entreprises ont perdu des partenariats parce que les contrats n’étaient pas suffisamment ficelés, ou n’avait pas requis l’avis des professionnels. Le contexte africain est un peu particulier en ce qui concerne les contrats. Il y a d'ailleurs une expression commune qui dit : « pas d’amis en affaires ». Cette expression ne fait référence au fait où ‘il judicieux voire impératif de matérialiser tout engagement avec l’autre par des écrits. Nous identifierons quelques éléments nécessaires sur lesquels vous devez faire attention lors de la conclusion de vos contrats.
    Identifiez assez clairement le cocontractant
    Dans les négociations et pourparlers, ne vous empressez pas de signer ou de prendre une décision. L’identification de l’autre partie est tout aussi importante. Le cocontractant a-t-il la qualité pour agir ? au nom de qui est ce qu’il agit ? est-ce qu’il encourt une déchéance ? une interdiction légale ? Aujourd’hui avec le taux de pénétration d’internet en Afrique et des nouvelles technologies, Vous n’êtes plus obligés de rencontrer physiquement votre partenaire d’affaires. Au Rwanda par exemple la loi N°18/2010 des 12/05/2010 relatives aux messages électroniques, signatures électroniques et transactions électroniques régulent cette nouvelle forme de contrat avec des personnes virtuelles. Nous recommandons fortement de ne point négliger cette période de pourparlers, il est important de rester maitre de la situation.
    •          L’exigence d’une clause de confidentialité afin d’éviter les fuites relatives à votre prochain contrat.
    •          L’exigence d’une clause d’exclusivité devant interdire au partenaire de prospecter d’autres concurrents lorsque vous êtes encore en pourparlers est essentielle pendant les négociations.
    Pensez à bien anticiper les risques
    Vos contrats doivent converger avec la vision de votre entreprise, les contrats a durée longue sont toujours à risque, l’idéal serait d’avoir un contrat d’une durée relativement courte avec des possibilités de renégociations des termes du contrat en fonction de vos objectifs, s’ils ont été atteints ou pas. L’incontournable cas de force majeure doit être inscrit dans le contrat, même s’il est défini par la loi, il doit être précisé dans le contrat, d’ailleurs tout dépend bien évidemment du type de contrat.
    Savoir identifier les services qui seront fournis.
    S’il s’agit d’un contrat de prestation de service, ou de collaboration, il faut définir de façon explicite les contours du service fourni. Quand ? Comment ? où ? sont des questions vous devez vous poser lors de l’élaboration du contrat. Cela pourrait vous éviter toutes mésententes, lorsqu’on vous exige d’exécuter une obligation qui n’a pas été listée dans le contrat, Vous pourrez de façon claire contestée en brandissant le contrat.
    Des précisions doivent être faites sur le coût.
    Les paiements doivent -ils être échelonnés ? forfaitaires ? ou fixes. De plus quels sont les moyens de paiement qui pourront être acceptés pour la circonstance. En Afrique et plus principalement au Rwanda, le mobile money, la banque en ligne est de plus en utilisée cela pourrait clairement être une option, certains admettent même déjà de la crypto-monnaie (risque). Voilà quelques possibilités qui doivent être précisées dans le contrat.
     

    13/02/21 10:50 |
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    Notre cabinet est basé à Kigali et répondrons à vos préoccupations d'ordre juridique.

    13/02/21 10:49 |
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    Notre cabinet est dédié à l'accompagnement des startups dans leur manœuvre entrepreneuriale. Nous conseillons, assistons, protégeons juridiquement les startups ainsi que les produits dérivés de leur ingéniosité.

    Cedric SIAKA KAGO 14/02/21 07:33

    Thanks for the presentation of your cabinet, would recommend to friends looking for law service in Kigali.

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